N-3, r. 5.1 - Règlement sur la comptabilité en fidéicommis des notaires

Article 36 Versions de la disposition

2012-09-01

36. Le comptable effectue la vérification des procédés comptables utilisés par le notaire au cours de l’année pour la tenue de sa comptabilité en fidéicommis conformément aux normes de vérification généralement reconnues qu’il juge nécessaires dans les circonstances. À cette fin, il vérifie notamment:

1°  les recettes et débours ayant affecté le livre de caisse, le grand-livre général, les livrets ou relevés des établissements financiers pertinents avec les pièces justificatives incluant les dossiers et les actes concernés;

2°  la conciliation des comptes généraux et spéciaux en fidéicommis avec les livres du notaire;

3°  l’inventaire des sommes et des biens confiés au notaire au 31 décembre.

Décision 2010-11-15, a. 36.